Conditions générales de vente — DESKARY

Dernière mise à jour : 10/08/2026

ARTICLE 1 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées par DESKARY, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, immatriculé sous le numéro SIRET 10525596200018, dont le siège social est situé à Miremont 31190 (France), via le site internet www.deskary.com.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande.

ARTICLE 2 — Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.deskary.com au moment de leur consultation, dans la limite des stocks et des capacités de fabrication disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par DESKARY. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais de légères différences (teinte, finition liée à l’impression 3D) peuvent exister et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur au-delà de la garantie légale de conformité.

Les produits DESKARY sont conçus et fabriqués par impression 3D dans mon atelier basé à Miremont (France), généralement à la commande.

ARTICLE 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.

DESKARY relève du régime de la franchise en base de TVA : conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable. Les prix affichés sont donc des prix nets définitifs, sans TVA à ajouter.

DESKARY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui figurant au catalogue au jour de la commande.

ARTICLE 4 — Commande

4.1 Passation de commande Toute commande suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le client reconnaît avoir lues et acceptées avant validation.

4.2 Confirmation de commande Après validation de la commande et paiement, un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.

4.3 Fabrication à la commande Les produits DESKARY étant fabriqués à la demande, les délais de fabrication sont précisés sur chaque fiche produit.

ARTICLE 5 — Modalités de paiement

5.1 Moyens de paiement acceptés Le règlement des commandes s’effectue par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• 5.2 Sécurisation Les paiements en ligne sont sécurisés par WooPayments et Stripe. DESKARY n’a à aucun moment accès aux données bancaires du client.

5.3 Facturation Une facture est établie et transmise par email au client lors de la validation définitive de la commande. Conformément au régime applicable, la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

ARTICLE 6 — Délais de livraison

6.1 Délais de fabrication Les délais de fabrication varient selon les produits :

• les produits : délais indiqués sur la fiche produit.

6.2 Livraison Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Les délais de livraison courent à compter de l’expédition. Sauf indication contraire, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la validation de la commande, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation.

6.3 Zones de livraison DESKARY livre en France métropolitaine.

6.4 Frais de livraison Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation de la commande.

ARTICLE 7 — Réception et conformité

À la réception, le client est invité à vérifier l’état du colis et du produit. En cas de colis endommagé, de produit manquant ou cassé, il est recommandé de le signaler rapidement à sav@deskary.com, si possible dans les 48 heures, en joignant des photographies, afin de faciliter le traitement du dossier.

Ce signalement rapide vise à accélérer la prise en charge : il ne conditionne pas et ne limite en aucun cas les garanties légales dont bénéficie le client (voir Article 9).

ARTICLE 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux de retour.

Modalités : le client informe DESKARY de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (email à sav@deskary.com, ou au moyen du formulaire type de rétractation figurant en annexe). Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine dans un délai de 14 jours suivant la communication de la décision. Les frais de retour sont à la charge du client. DESKARY rembourse l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après récupération des produits ou preuve de leur réexpédition.

Exception — produits personnalisés : conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (par exemple : gravure d’un texte choisi par le client, coloris ou dimensions réalisés spécialement à sa demande). Le seul fait qu’un produit standard du catalogue soit imprimé après la commande ne constitue pas une personnalisation et n’exclut pas le droit de rétractation.

ARTICLE 9 — Garanties

9.1 Garantie légale de conformité Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. En cas de défaut de conformité, il peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sans frais.

9.2 Garantie des vices cachés Les produits bénéficient également de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant d’agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

9.3 Garantie commerciale DESKARY garantit en outre ses produits contre tout défaut de fabrication pendant 6 mois à compter de la livraison. Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne s’y substitue pas. Elle ne couvre pas l’usure normale, ni les dommages résultant d’une utilisation inappropriée ou d’une modification du produit.

ARTICLE 10 — Responsabilité

DESKARY ne saurait être tenue responsable en cas de :

• mauvaise utilisation du produit ;
• utilisation non conforme aux instructions ;
• modifications apportées au produit par le client ou un tiers.

Ces limitations ne s’appliquent pas aux dommages engageant la responsabilité de DESKARY au titre des garanties légales.

ARTICLE 11 — Force majeure

DESKARY ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement échappant à son contrôle, imprévisible et irrésistible), incluant notamment les catastrophes naturelles, incendies ou grèves.

ARTICLE 12 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.deskary.com : modèles 3D, designs, logos, textes, images et photographies sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de DESKARY et sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Certains motifs décoratifs intégrés aux produits sont issus d’éléments graphiques libres de droits ou relevant du domaine public, dont DESKARY ne revendique pas la propriété exclusive. La protection porte sur la création originale de DESKARY : conception du produit, modélisation 3D, composition, mise en volume et finitions.

ARTICLE 13 — Données personnelles

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement destiné à la gestion des commandes. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur les données le concernant. Pour l’exercer : contact@deskary.com.

Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 14 — Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de DESKARY par une réclamation écrite.

Médiateur désigné par DESKARY : CM2C

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75 008 PARIS

Tel : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 15 — Langue et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française.

CONTACT

DESKARY Email : contact@deskary.com SIRET : 10525596200018

ANNEXE — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, dans le délai de 14 jours.)

À l’attention de DESKARY — contact@deskary.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

• Commande n° : ………………………………
• Commandé le / reçu le : ………………………………
• Nom du client : ………………………………
• Adresse du client : ………………………………
• Date : ………………………………
• Signature (si envoi papier) : ………………………………